Droit à la prise en copropriété : comment faire installer sa borne de recharge

En copropriété, vous n'avez pas besoin d'un vote favorable de l'assemblée générale pour installer une borne de recharge sur votre place de parking : vous bénéficiez du droit à la prise. Vous devez en revanche suivre une procédure : informer le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, décrire précisément votre projet, puis laisser s'écouler le délai prévu. La copropriété ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, et cette opposition doit être justifiée. Les travaux restent à votre charge. Ce régime est issu du Code de la construction et de l'habitation (articles L. 113-16 et suivants, et dispositions réglementaires associées) ; vérifiez la version en vigueur sur Légifrance, car les textes ont été complétés par la loi d'orientation des mobilités.

À qui le droit à la prise s'applique-t-il ?

Il bénéficie à l'occupant d'un immeuble collectif disposant d'une place de stationnement privative : copropriétaire, mais aussi locataire, dans les conditions décrites dans le guide pour locataires. Il s'applique aux parkings couverts ou fermés comme aux places extérieures privatives, lorsque l'immeuble dispose d'un parking d'usage privatif.

Ce droit ne couvre pas une installation sur une place commune non attribuée sans autorisation spécifique, ni une installation visant à revendre de l'électricité à des tiers sans cadre approprié.

La procédure pas à pas

1. Constituer le dossier. Décrivez le projet : emplacement, type de borne, puissance, mode de raccordement, travaux prévus, nom de l'installateur. Un devis ou une fiche technique aide à rendre la demande précise.
2. Notifier le syndic. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé, en rappelant que vous exercez le droit à la prise.
3. Laisser courir le délai. Le syndic inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, à titre d'information, et le délai de contestation court à partir de la notification. Les textes prévoient un délai de quelques mois ; vérifiez la durée exacte sur Légifrance ou auprès de l'ANIL, car elle est fixée par décret.
4. Absence d'opposition. Si, à l'issue du délai, la copropriété n'a pas contesté de manière régulière, vous pouvez faire réaliser les travaux.
5. Réaliser l'installation par un professionnel qualifié, puis conserver facture et attestations.

Cette procédure est un droit encadré, pas une simple demande : une réponse purement dilatoire du syndic ne suspend pas vos droits.

Le motif sérieux et légitime

La copropriété ou le bailleur ne peut refuser qu'avec un motif de cette nature, par exemple :

• un risque démontré pour la sécurité de l'immeuble (incendie, capacité électrique) ;
• une installation déjà prévue par la copropriété, à brève échéance, d'une infrastructure collective répondant à votre besoin ;
• une impossibilité technique démontrée.

Un refus fondé sur la simple opposition de principe, la crainte des coûts ou un désaccord esthétique n'est pas, en soi, suffisant. En cas de doute, demandez un écrit motivé.

Qui paie quoi ?

Vous supportez le coût de l'installation et les frais de raccordement de votre borne. Deux schémas se rencontrent :

Les charges d'infrastructure collective sont réparties selon des règles votées en assemblée. Si vous installez votre borne sur le réseau collectif, vous devrez contribuer à son coût et à la consommation. Demandez au syndic un descriptif écrit de la tarification interne.

Les points techniques à anticiper

• La capacité électrique du bâtiment et du parking, éventuellement vérifiée par un bureau d'études.
• La sécurité incendie dans les parkings couverts, soumis à des règles spécifiques.
• Le comptage individuel de votre consommation, par un sous-compteur ou un compteur dédié.
• Les règles de passage de câbles dans les parties communes.

Un installateur qualifié IRVE sait préparer le dossier et le présenter au syndic. Voir comment choisir un installateur.

Exemple de courrier (trame)

Adaptez le texte à votre situation et conservez l'accusé de réception.

Si le syndic ne répond pas ou refuse

1. Relancez par écrit en rappelant la date de notification.
2. Demandez la motivation du refus ou du silence.
3. Sollicitez l'ADIL ou l'ANIL pour une analyse gratuite de votre situation.
4. En dernier recours, un juriste ou un avocat peut vous conseiller sur l'opportunité d'une action devant le tribunal judiciaire.

Quand consulter un professionnel

Si votre immeuble est ancien, si le parking est en sous-sol, ou si le syndic invoque un motif de sécurité, faites appel à un installateur qualifié et, au besoin, à un juriste spécialisé en copropriété. Ce guide présente une information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Dois-je obtenir un vote de l'assemblée générale ?

Non pour l'exercice du droit à la prise lui-même, mais la procédure de notification est obligatoire, et la copropriété peut s'opposer pour un motif sérieux et légitime.

Combien de temps dure la procédure ?

Elle comporte un délai légal à compter de la notification. Vérifiez la durée sur Légifrance ou auprès de l'ANIL.

Puis-je installer ma borne sur une place visiteur ?

Pas sans accord de la copropriété : le droit à la prise vise la place privative.

Le syndic peut-il facturer des frais ?

Le syndic peut facturer des prestations prévues par son contrat. Demandez le détail par écrit.

Sources

• Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, droit à la prise
• Service-Public.fr — fiche sur l'installation d'une borne en copropriété
• ANIL — conseils juridiques sur le logement
• Enedis — raccordement et infrastructure collective